Serrurerie Pragmatic à Paris

 

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1 DEFINITIONS

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1.1. La Société propose à des particuliers et entreprises (le Client) divers services, réparation et dépannage, en urgence, 7/7 de 8 H à minuit.

1.2. Commande Toutes demandes du Client en vue l’article 4.

1.3. Dépannage d’urgence prestations permettant de maintenir des conditions habitabilités normales.

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2 APPLICATION ET OPPOSABILITE

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2.1. Le client déclare avoir obtenu, toutes les informations qu’il juge nécessaires.

2.2.La validation du devis vaut acceptation.

2.3. Toutes conditions contraire posée par le Client serait inopposable.

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3 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

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3.1. Le contrat prend effet au moment de l’acceptation.

3.2. Le devis est communiqué par courriel ou SMS après collecte des coordonnées et photos via un formulaire rempli par le Client. Le formulaire est complété par un lien renvoyant vers les CGV.

3.3. L’acceptation du devis est constatée dès réception d’une validation courriel ou SMS.

3.4. La validation du devis vaut acceptation des frais de déplacement 

70,00€ HT (77,00€ TTC) 8h à 19H L/V,

95,00€ HT (104,50€ TTC 19h et 00h00 L/V, le samedi avant 19h,

136,36€HT (150,00€ TTC) le samedi 19h et 00H00 , les dimanches de 8h à 19h;

181,82€ HT (200,00€ TTC) 00h00 à 8h en semaine, dimanche de 19h à 22h et jours fériés;

Plus-value 35 HT (38,50,€ TTC) hors Paris.  

Déplacement fournisseur 65 €HT (66€ HT)

Déplacement et rédaction d’un rapport 181,82€ HT (200€ TTC), en cas de mission assurance le forfait reste dû intégralement.

TVA 10% particuliers, 20% entreprises qui modifiera le total TTC.

Intervenons pour le compte d’un tiers, en cas d’absence, nous facturerons les frais de déplacements.

3.5. La commande tient compte des données du Client. Elle est susceptible de subir des modifications tant en termes de fourniture, que de temps passé. Un avenant sera proposé au Client qui sera libre ou non de l’accepter mais redevable des frais de déplacement.

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4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS

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4.1. La Société propose l’ensemble des prestations relatives à la serrurerie, au dépannage d’urgence, menuiserie, façade, portes et fenêtres.

4.2. Les dépannages d’urgence ne sont en aucun cas des prestations soumises à la législation relative au démarchage à domicile.

4.3. Le devis peut être payant lorsque la Société doit effectuer des recherches ou se déplacer pour estimer le coût réel de sa prestation. (Déplacement analyse et rédaction d’un rapport). Une erreur de diagnostic sur photo et production d’un devis gratuit peut le cas échéant en cas de contrainte technique, erreurs de type ou de taille de cylindre être annulée par la société.

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5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

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5.1. Toute heure commencée est due, compris les déplacements.

5.2. Conformément à l’article L.221-10 4° du code de la consommation, en cas de travaux  ou de réparation à réaliser en urgence au domicile, ce dernier devra intégralement s’acquitter des sommes dues dès la fin de la réalisation et ce, directement auprès des techniciens. Une facture sera transmise sous maximum 48h à l’adresse courriel du bénéficiaire ou SMS.

5.3. Modalités de paiement virement, espèces (maximum 1000,00€).

5.4. Paiements fractionnées, non-règlement d’un seul terme rendrait exigible, les sommes restantes dues.

5.5. Conformément à la loi, la Société se réserve le droit de propriété absolue des matériaux et pièces posés, jusqu’au règlement total. La société peut récupérer son matériel en cas de non-paiement et facturera les déplacements et main d’œuvre.

5.6. Tout matériel sur-mesure commandé en urgence, devra faire l’objet d’un acompte de 50%. En cas d’annulation, pas de possibilité de remboursement.

5.7. Copie de clef réalisée à réception du paiement. Présentation de la carte de reproduction indispensable en PJ, à défaut une facturation sera appliquée. L’envoi des clefs par courrier recommandée est une option 25,00€TTC (20,83 € HT + Tva 20 %).

5.8. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour signer le devis.

5.9. En tout état de cause, tout paiement incomplet pourra entraîner une action au civil comme au pénal.

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6 OBLIGATIONS DU CLIENT

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6.1. Le Client s’engage à respecter les termes des CGV et à payer le prix des Prestations.

6.2. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les CGV, la Société peut engager une action en recouvrement.

6.3. Par l’acceptation des CGV, le Client atteste sur l’honneur qu’il a la capacité de contracter de manière libre et éclairée.

7 DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Conformément à l’article L.221-28 8° du code de la consommation, le client reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser et sollicités en urgence conformément à l’article L.221-28 1° du code de la consommation.

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8 RESPONSABILITÉ

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8.1. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution, imputable en tout ou partie soit au Client, soit au fait imprévisible d’un tiers étranger, soit en cas de force majeure.

8.2. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’accident dû à un dysfonctionnement du matériel installé provenant soit d’une mauvaise utilisation par le Client, soit de l’intervention d’un tiers, soit du refus par le Client de remplacer des pièces constatées défectueuses.

8.3. Les Prestations de dépannage en urgence d’ouverture de porte claquée ou verrouillée, constituent pour la Société une obligation de résultat. A défaut d’une ouverture réussie à la radio, des techniques alternatives implique le perçage d’un trou de 10mm, rebouché en fin de prestation. Si ces techniques s’avéraient inefficaces, il sera alors procédé à une ouverture destructive de la serrure ou du cylindre si la porte est verrouillée ou la serrure est bloquée. Dans ce cas l’ouverture peut endommagée la serrure voir la rendre totalement hors services et nécessitant le remplacement total de celle-ci. Les éventuels dégâts sur la porte, le joint de porte, le bâti, le sol partie privatives ou communes ou tout éléments accessoires ne pourront pas être reprochés à la société.

En cas d’ouverture de porte fermée a clef le client est informé qu’il est possible de devoir remplacer la serrure complète, de même pour les serrures datent de plus de 10 ans (dix ans).

Dans cette hypothèse, la responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause dès lors que tous les moyens auront été mis en œuvre pour parvenir à l’ouverture effective et rapide.

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9 GARANTIES

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9.1.Le matériel dont la réparation est impossible ou d’autant plus onéreuse qu’un matériel neuf est garanti pour la durée accordée par le fabricant contre tout vice caché. En cas de vice, le matériel est garanti directement par le fabricant.

9.2.Le Client reconnait qu’en cas de vice, la main d’œuvre sera à sa charge mais qu’il pourra se retourner contre le fabricant.

9.3.Les difficultés d’ouverture de portes liées aux changements climatiques (humidité de l’air, changement de températures, etc.) ou aux mouvements géologiques normaux de l’immeuble ne sauraient être imputés à la responsabilité de la Société ou comme un vice mais justifient une nouvelle prestation de réglage de porte. Le changement de cylindre ne vaut pas réglage de gâche (de mécanisme de serrure), dans le cas de changement de cylindre si après une semaine suivant notre intervention la serrure a des difficultés à s’ouvrir, une clef cassée ou tourne dans le vide, une nouvelle prestation complète (déplacements, ouverture, remplacement de cylindre et réglage de gâche) sera alors éligible et la garantie ne peut s’appliquée.

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10 MODALITÉS D’ANNULATION – INDEMNITÉS ET REMBOURSEMENT

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10.1.Le Client peut annuler au moins deux heures avant la date et l’heure d’intervention convenue en cas de pose, sur les interventions d’urgence validation vaut acceptation des frais de déplacements qui peuvent être imputer au pôle administratif déployer pour répondre à la demande formulée dès lors que le bénéficiaire à sollicité une intervention.

10.2.En cas d’annulation, d’absence du Client, de refus de devis modificatif, le Client accepte de régler à titre d’indemnités les frais de déplacement.

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11 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

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11.1. Conformément à la loi n°80-335 du 12/05/1980, la Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité.

11.2. Les matériaux pourront ainsi être récupérés par la Société. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

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12 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

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12.1. Les CGV sont interprétées conformément au droit français.

12.2. Conformément à l’article L.612-1 code de la consommation, en cas de litige le Client peut décider de soumettre une procédure de médiation.

12.3. A défaut de parvenir à une solution amiable sous un mois à compter de la connaissance de l’existence du différend, la partie la plus diligente pourra entamer une action devant les juridictions compétentes.

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Mise a jour le 15 juin 2025