Article 1 DEFINITIONS
1.1. La Société Pragmatic Multi Services dont le siège social est 9 rue du grand prieuré 75011 Paris SIRET 819 931 619 00012 propose à des
particuliers et entreprises (le Client) divers services, réparation et dépannage, en urgence, 7/7 de 8 H à minuit.
1.2. Commande Toutes demandes du Client en vue l’article 4.
1.3. Dépannage d’urgence prestations permettant de maintenir des conditions habitabilités normales.
Article 2 APPLICATION ET OPPOSABILITE
2.1. Le client déclare avoir obtenu, toutes les informations qu’il juge nécessaires.
2.2. La validation du devis vaut acceptation par SMS, mail, courriers.
2.3. Toutes conditions contraire posées par le Client serait inopposable.
Article 3 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. Le contrat prend effet au moment de l’acceptation.
3.2. Le devis est communiqué par courriel ou SMS après collecte des coordonnées et photos via un formulaire rempli par le Client. Le
formulaire est complété par un lien renvoyant vers les CGV que le client bénéficiaire reconnait avoir lus et accepté.
3.3. L’acceptation du devis est constatée dès réception d’une validation courriel ou SMS.
3.4. La validation du devis par SMS ou mail vaut acceptation des frais de déplacement
– 70,00 € HT (77,00€ TTC) 8h à 19H L/V,
– 95,00 € HT (104,50€ TTC 19h et 00h00 L/V, le samedi avant 19h,
– 136,36 €HT (150,00€ TTC) le samedi 19h et 00H00 , les dimanches de 8h à 19h;
– 181,82 € HT (200,00€ TTC) 00h00 à 8h en semaine, dimanche de 19h à 22h et jours fériés;
– Plus-value 35 HT (38,50, € TTC) hors Paris
– Déplacement fournisseur 65 €HT (71,50 € HT)
Déplacement et rédaction d’un rapport ou Déplacement et 1 er heure de main ou Déplacement et recherche de panne sont facturés
181,82 € HT (200 € TTC), en cas de mission assurance le forfait reste dû intégralement dès réception de l’ordre de mission.
3,5 Pour les missions d’assurance ordre de mission reçu de l’assisteur ou assureur par SMS, téléphone ou mail vaut traitement par le
secrétariat et/ou le technicien et donc application du forfait décrit à l’article 3.4.
Taux de TVA 10% particuliers, 20% entreprises qui modifiera le total TTC.
Intervenons pour le compte d’un tiers, en cas d’absence, nous facturerons les frais de déplacements.
3.6. La commande tient compte des données du Client. Elle est susceptible de subir des modifications tant en termes de fourniture, que de
temps passé. Un avenant sera proposé au Client qui sera libre ou non de l’accepter mais redevable des frais de déplacement et 1 er heure
de main d’œuvre.
Article 4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS
4.1. La Société propose l’ensemble des prestations relatives au conseil, vente de matériel, à la serrurerie, au dépannage d’urgence,
menuiserie, façade, portes, vitrages et fenêtres. Liste non limitative.
4.2. Les dépannages d’urgence ne sont en aucun cas des prestations soumises à la législation relative au démarchage à domicile.
4.3 La société propose en priorité des cylindres adaptables à son nom avec des profils de clefs réservées et une carte de reproduction
offrant une plus grande sécurité.
4.4. Le devis peut être payant lorsque la Société doit effectuer des recherches ou se déplacer pour estimer le coût réel de sa prestation.
(Déplacement analyse et rédaction d’un rapport). Une erreur de diagnostic sur photo et production d’un devis gratuit peut le cas échéant
en cas de contrainte technique, erreurs de type ou de taille de cylindre être annulée par la société.
4.5 Révision sur place
Si la situation réelle diffère des informations transmises (porte blindée, serrure spéciale, verrouillage multipoints, dégâts, accès difficile,
matériel spécifique), un devis ajusté sera proposé mais le forfait déplacement et 1 er heure de main d’œuvre exigible.
Article 5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Toute heure commencée est due, compris les déplacements ou forfait déplacement et 1 er heure de main d’œuvre et dans les cas
suivants : le Client annule, le Client est absent, le Client refuse l’ouverture après arrivée, les informations communiquées étaient inexactes,
l’accès est impossible du fait du Client
5.2. Conformément à l’article L.221-10 4° du code de la consommation, en cas de travaux ou de réparation à réaliser en urgence au
domicile, ce dernier devra intégralement s’acquitter des sommes dues dès la fin de la réalisation et ce, directement auprès des techniciens.
Une facture sera transmise sous maximum 48h à l’adresse courriel du bénéficiaire ou SMS.
5.3. Modalités de paiement carte bleu, virement et espèces (maximum 1000,00€).
5.4. Paiements fractionnés, non-règlement d’un seul terme rendrait exigible, les sommes restantes dues.
5.5. Conformément à la loi, la Société se réserve le droit de propriété absolue des matériaux et pièces posés, jusqu’au règlement total. La
société peut récupérer son matériel en cas de non-paiement et facturera les déplacements et main d’œuvre.
5.6. Tout matériel sur-mesure commandé en urgence, devra faire l’objet d’un acompte de 50%. En cas d’annulation, pas de possibilité de
remboursement.
5.7. Copie de clef réalisée à réception du paiement. Présentation de la carte de reproduction indispensable en PJ, à défaut une facturation
de 50 € HJT (60 € TTC) sera appliquée. L’envoi des clefs par courrier recommandé est une option 25,00€TTC (20,83 € HT + Tva 20 %).
5.8. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour signer le devis. Le Client reconnaît que toute contestation
bancaire abusive après intervention exécutée constitue un manquement contractuel.
Les éléments suivants pourront être produits :
devis accepté, SMS / e-mails• photos avant/après, facture, échanges téléphoniques, relevé GPS du véhicule, preuve de présence sur site.
Toute opposition frauduleuse pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.
5.9. En tout état de cause, tout paiement incomplet pourra entraîner une action au civil comme au pénal et entraine des pénalités de
retard. Pour les clients professionnels : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de
plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’exigibilité de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la somme restant due, au taux de refinancement de la Banque Centrale
Européenne (BCE) majoré à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement
engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.
Pour les clients particuliers : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de retard de paiement, les sommes dues
porteront intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités commenceront à courir à compter de la date de la facture puisque le
règlement doit se faire à la fin de l’intervention le jour même et vaut donc mise en demeure puisque précisées dans les CGV.
Une nouvelle facture sera alors éditée et restant due.
Si le retard dépasse un mois, la société se réserve le droit d’adresser le dossier à un huissier ou société de recouvrement dont les frais
seront à la charge du client bénéficiaire.
Article 6 OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Le Client s’engage à respecter les termes des CGV et à payer le prix des prestations.
6.2. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les CGV, la Société peut engager une action en
recouvrement ou annuler sa prestation.
6.3. Par l’acceptation des CGV, le Client atteste sur l’honneur qu’il a la capacité de contracter de manière libre et éclairée.
Article 7 DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Conformément à l’article L.221-28 8° du code de la consommation, le client reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable
aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser et sollicités en urgence conformément à l’article L.221-28 1° du code de la
consommation.
Article 8 RESPONSABILITÉ
8.1. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution, imputable en tout ou partie soit au
Client, soit au fait imprévisible d’un tiers étranger, soit en cas de force majeure.
8.2. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’accident dû à un dysfonctionnement du matériel installé provenant soit
d’une mauvaise utilisation par le Client, soit de l’intervention d’un tiers, soit du refus par le Client de remplacer des pièces constatées
défectueuses.
8.3. Les Prestations de dépannage en urgence d’ouverture de porte claquée ou verrouillée, constituent pour la Société une obligation de
résultat.
Porte claquée, à défaut d’une ouverture réussie à la radio, des techniques alternatives impliquent le perçage d’un trou de 10mm, rebouché
mais non peint en fin de prestation. Si ces techniques s’avéraient inefficaces, il sera alors procédé à une ouverture destructive de la serrure
ou du cylindre.
Porte verrouillée ou serrure bloquée, dans ce cas l’ouverture peut endommager la serrure voir la rendre totalement hors services et
nécessitant le remplacement total de celle-ci.
Les éventuels dégâts sur la porte, le joint de porte, le bâti, le sol partie privatives ou communes ou tout éléments accessoires ne pourront
pas être reprochés à la société.
En cas d’ouverture de porte fermée à clef le client est informé qu’il est possible de devoir remplacer la serrure complète, de même pour les
serrures datent de plus de 10 ans (dix ans).
Dans cette hypothèse, la responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause dès lors que tous les moyens auront été mis en œuvre
pour parvenir à l’ouverture effective et rapide.
Les conséquences matérielles ne constituent pas une faute de la Société.
8,4 La Société est tenue d’une obligation de moyens.
Elle ne pourra être tenue responsable : d’un vice antérieur de la porte / huisserie, d’un matériel vétuste (même en cas de pose d’un
cylindre neuf), d’un dommage déjà existant, d’un refus d’assurance, d’un cambriolage futur, d’un retard lié circulation / force majeure,
d’un préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de chance, etc.) ou du retard d’un fabricant ou distributeur.
Lorsque la serrure a plus de 10 ans il est fortement recommandé, son remplacement intégral car le remplacement de cylindre ne vaut pas
garantie sur la serrure, tout blocage ou impossibilité d’ouverture à la suite d’un remplacement de cylindre ne peut pas être garantie.
Article 9 GARANTIES
9,1 Le matériel neuf bénéficie d’une garantie de 2 ans directement par le fabricant.
Les SAV se font du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. En dehors de ces horaires : la main d’œuvre sera facturée. Le matériel est envoyé au
fabricant pour expertise. Prévoir le jour de l’intervention, le cylindre, les clés et la carte de propriété. Sans ces éléments, le prix de la pièce
ou de la clef sera facturé.
9.2. Le Client reconnaît qu’en cas de vice, la main d’œuvre sera à sa charge mais qu’il pourra se retourner contre le fabricant.
9.3. Les difficultés d’ouverture de portes liées aux changements climatiques (humidité de l’air, changement de températures, etc.) ou aux
mouvements géologiques normaux de l’immeuble ne sauraient être imputés à la responsabilité de la Société ou comme un vice mais
justifient une nouvelle prestation de réglage de porte. Le changement de cylindre ne vaut pas réglage de gâche, dans le cas de changement
de cylindre si après une semaine suivant notre intervention la serrure a des difficultés à s’ouvrir, une clef cassée ou tourne dans le vide,
une nouvelle prestation complète (déplacements, ouverture, remplacement de cylindre et réglage de gâche) sera alors éligible et la
garantie ne peut s’appliquer. Les règles de ferme porte s’effectuent à chaque changement de température, si une différence de plus de 10°
existe entre la pose et la demande de garantie du client la prestation est alors facturée.
Facteurs environnementaux et climatiques L’entreprise Pragmatic Multi Services attire l’attention de son aimable clientèle sur les
spécificités liées à l’installation de matériel de serrurerie, particulièrement en région parisienne. Les bâtiments sont soumis à des
contraintes externes indépendantes de la qualité du matériel installé ou de la prestation de pose, notamment :
Les mouvements structurels : Vibrations du réseau métropolitain, affaissements naturels des sols et mouvements des huisseries.
Les aléas climatiques : Phénomènes de dilatation et de rétractation des matériaux (portes en bois, métal, PVC) dus aux variations
importantes de température (fortes chaleurs, gel, humidité).
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise en contrainte du matériel : Ces facteurs externes peuvent modifier l’alignement entre la porte et son bâti après notre intervention.
Ce désaxement peut entraîner une "mise en contrainte" de la serrure, des pennes ou du cylindre. Un mécanisme fonctionnant de manière
fluide lors de son installation peut ainsi subir des frottements ou devenir difficile à manœuvrer.
Il est par ailleurs de la responsabilité du client propriétaire ou locataire d’assurer le graissage de sa serrure, du cylindre et des gonds de
portes et fenêtres. La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Article 7, alinéa d) : Cet article précise que le locataire est obligé de « prendre à sa
charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations » chaque année et de pouvoir
en apporter la preuve par facture en cas de litige.
Précautions d’utilisation par le client : En cas de résistance, de frottement inhabituel ou de blocage de la serrure, le client s’engage à ne
pas forcer sur la clé ou sur la poignée. Il est impératif d’accompagner le mouvement de la porte (en la tirant ou en la poussant légèrement)
pour soulager le mécanisme, ou de faire appel à un professionnel pour effectuer un réglage de la gâche ou des paumelles.
Limites de garantie et dégagement de responsabilité : La garantie de Pragmatic Multi Services couvre exclusivement les défauts de
fabrication du matériel et les vices liés directement à la pose initiale. En conséquence, l’entreprise Pragmatic Multi Services décline toute
responsabilité et toute prise en charge au titre de la garantie dans les cas suivants :
Dysfonctionnement ou blocage résultant d’un mouvement du bâtiment, d’une déformation de la porte liée aux variations climatiques ou
tentative d’effraction ou cylindre endommagé par l’insertion d’une mauvaise clef.
Casse de la clé dans le cylindre, torsion de la clé, ou destruction du mécanisme interne de la serrure résultant d’un forçage par l’utilisateur.
Toute intervention de déblocage, d’extraction de clé cassée ou de réglage de porte due aux conditions mentionnées ci-dessus fera l’objet
d'une nouvelle facturation.
9,4 Toutes clefs voilées ou tordues n’est pas éligible aux en garantie.
Article 10 MODALITÉS D’ANNULATION – INDEMNITÉS ET REMBOURSEMENT
10.1. Le Client peut annuler au moins vingt-quatre heures avant la date et l’heure d’intervention convenue en cas de pose, sur les
interventions d’urgence validation vaut acceptation des frais de déplacements et/ou forfait déplacement et 1 er heure de main d’œuvre
qui peuvent être imputer au pôle administratif déployer pour répondre à la demande formulée dès lors que le bénéficiaire à sollicité une
intervention.
10.2. En cas d’annulation, d’absence du Client, de refus de devis modificatif, le Client accepte de régler à titre d’indemnités les frais de
déplacement et de 1 ere heure de main d’œuvre.
Article 11 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
11.1. Conformément à la loi n°80-335 du 12/05/1980, la Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité.
11.2. Les matériaux pourront ainsi être récupérés par la Société. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison
des risques de perte et de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Article 12 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
12.1. Les CGV sont interprétées conformément au droit français.
12.2. Conformément à l’article L.612-1 code de la consommation, en cas de litige le Client peut décider de soumettre une procédure de
médiation.
12.3. A défaut de parvenir à une solution amiable sous un mois à compter de la connaissance de l’existence du différend, la partie la plus
diligente pourra entamer une action devant les juridictions compétentes.
Article 13 – PREUVE / PHOTOS / VIDÉO
Le Client autorise la Société à conserver à titre probatoire :
photos techniques de serrure ou porte, éléments de chantier, traces d’acceptation de devis, copie de carte de reproduction, échanges liés
à la commande. Ces éléments sont conservés conformément à la réglementation applicable.
Article 14 – INFORMATION DE FACTURATION ET CONFORMITE LEGALE
Il appartient au Client de fournir des informations de facturation exactes et complètes lors de la commande. Conformément aux exigences
légales de la facturation électronique (traçabilité et inaltérabilité des données), une facture émise et/ou acquittée ne peut en aucun cas
être modifiée. Le logiciel de facturation certifié bloquera la modification. Toute demande de rectification ultérieure de la part du Client fera
l’objet d’une procédure d’annulation par voie d’avoir et de l’édition d’une nouvelle facture. Le client devra adresser un mail à la société
avec sa demande, joint du consentement de client initial avec attestation sur papier libre avec copie de sa pièce d’identité l’autorisant à
changer le nom de la facture. Les demandes devront être adressé dans les sept jours suivant édition de la facture.
